Fiscal

Share
Infos d'expert - Fiscal
mardi 28 mars 2017 - 15:00

Publication de la loi sur l’égalité réelle outre-mer

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a été adoptée par le Parlement le 14 février 2017 et publiée au Journal officiel du 1er mars 2017.

Parmi les mesures fiscales, on retiendra :

  • l’aménagement et la prorogation des mesures de faveur réservées aux entreprises qui s’implantent en ZFA ;

L’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises qui s’implantent en ZFA (zones franches d’activité) est aménagée et prorogée de deux ans. Les taux d’exonération sont portés à 35 % et 60 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est ajouté à la liste des secteurs éligibles au taux majoré.

De plus, les abattements sur les bases de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sont également prorogés de 2 ans jusqu’en 2020 et les taux sont portés à 70 % pour le taux simple et à 90 % pour le taux majoré.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport doit présenter également les conditions de mise en œuvre d'une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable. 

  • l’aménagement de la franchise en base de TVA.

L'article 293 B du CGI prévoit un régime de franchise en base de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par les assujettis établis en France métropolitaine et dans les territoires outre-mer.

Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017, et pour une durée n'excédant pas cinq ans, les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient d'une franchise en base TVA spécifique au titre des livraisons de biens et des prestations de services qu'ils réalisent.

Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA au titre des livraisons de biens sont ceux qui n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires supérieur à :

  • 100 000 € l'année civile précédente, au lieu de 82 800 € ;
  • ou 110 000 € l'année civile précédente lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé 100 000 €, au lieu de 91 000 €.

Les seuils de chiffre d'affaires ont également été relevés pour les prestations de services et portés à un maximum de :

  • 50 000 € l'année civile précédente, au lieu de 33 200 € ;
  • ou 60 000 € au lieu de 35 200 €, l'année civile précédente, lorsque que le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé 50 000 €.

Les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement restent exclues du champ d'application de la franchise. 

Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Fiscal