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Infos d'expert - Fiscal
lundi 25 septembre 2017 - 14:15

Report du prélèvement à la source : parution de l’ordonnance

L’ordonnance du 22 septembre 2017 (Journal Officiel le 23 septembre 2017) met en œuvre le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ainsi décalée au 1er er janvier 2019. Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, ce report implique également le report des mesures transitoires qui visent à éliminer la double imposition des revenus. En particulier, le bénéfice du crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR) s’appliquera désormais au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018 afin d’éviter en 2019 le versement d’une double contribution aux charges publiques en matière d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Un rapport présentant les résultats des expérimentations, de l’audit et des analyses complémentaires doit être présenté au Parlement avant le 30 septembre 2017.

Pour aller plus loin

Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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