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Infos d'expert - Fiscal
mercredi 11 janvier 2017 - 10:30

Suramortissement : éligibilité de certains investissements commandés avant le 15 avril 2017

La loi de finances rectificative pour 2016 étend le suramortissement aux biens faisant l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

 

Références

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 99

Conseil Sup’ Services (Suramortissement)

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