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Infos d'expert - Fiscal
lundi 5 février 2018 - 15:30

Tolérance – Entreprises relevant du régime micro

Pour faire suite à la demande du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables adressée à l’administration fiscale relative à l’alignement des dates d’option, la DGFiP nous a apporté, les précisions reproduites ci-après.

« Pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro, dès l'imposition des revenus 2017, en raison du relèvement des seuils des régimes des micro-entreprises et souhaitant conserver le bénéfice du régime réel d'imposition, l'article 22 de la loi de finances pour 2018 a expressément prévu que les entreprises disposent d'un délai pour opter pour le régime réel d'imposition jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat soit le 3 mai 2018 pour les exercices clos au 31 décembre 2017.

À titre de simplification, pour ces entreprises exclusivement, il sera admis que le dépôt de la déclaration de résultat déposée en mai 2018 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 vaudra option pour le régime réel d'imposition.

L'option ainsi formulée sera valable un an et reconduite tacitement pour an dans les conditions de droit commun et s'appliquera en conséquence à l'exercice 2018 sans que l'entreprise doive formuler une nouvelle option auprès du service des impôts des impôts.

Ces dispositions seront décrites dans une instruction de la DLF dont la publication interviendra ultérieurement. Dans l'attente de cette publication, une actualité sera diffusée sous peu sur le site impôts.gouv.fr. Enfin, ces modalités d'option sont également portées sur les notices des déclarations de résultats BIC RSI (formulaires n° 2033-NOT-SD) et BNC (formulaires n° 2035-NOT-SD) qui seront mises en ligne sur le site impot.gouv dans le courant de la semaine prochaine.

Par contre, pour une entreprise qui ne relèvera pas d'un régime réel en 2017 mais qui veut bénéficier du régime réel en 2018, celle-ci doit bien formuler une option avant le 1er février 2018 selon le dispositif de droit commun. »

Cette information figure sur le site Internet de l’administration « impots.gouv.fr ».

Références

Lettre à la profession du Conseil Supérieur du 1er février 2018
Actualité du 2 février 2018 sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques

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