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Infos d'expert - Social
mardi 18 avril 2017 - 16:45

Travailleurs indépendants : fixation de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des revenus pour l'année 2016

Les travailleurs indépendants sont tenus de produire chaque année, à une date fixée par arrêté, une déclaration de revenus nécessaire aux calculs de leurs cotisations et contributions sociales. Cette déclaration, également appelée déclaration sociale des indépendants (DSI), peut être effectuée par voie électronique, via le site net-entreprises, ou sur un formulaire dédié.

Un arrêté  du 11 avril 2017 fixe au 19 mai 2017 à minuit la date limite de dépôt de la DSI pour les déclarations de revenus 2016 effectuées sur support papier et reporte, en revanche, au 9 juin 2017 à minuit les déclarations effectuées par voie électronique.

S’agissant des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la date limite de dépôt de leurs déclarations de revenus pour 2016  est fixée au  9 juin 2017 à minuit.

Références

Arrêté du 11 avril 2017

Source

Legifrance

Fiscal