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Infos d'expert - Fiscal
lundi 16 janvier 2017 - 13:45

TVA sur l’essence : mise en place d’une déductibilité progressive

La TVA sur les essences utilisées comme carburant n’est pas déductible.

Les essences concernées sont notamment l'essence normale, le supercarburant, avec ou sans plomb, et l'essence d'aviation.

La non déductibilité s’applique aux essences utilisées dans tous les véhicules et engins à moteur, qu’il s’agisse de véhicules de tourisme ou de véhicules de transport de marchandises.

Le carburant gasoil est quant à lui déductible en totalité pour les véhicules de transport de marchandises et à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme.

Une déductibilité progressive (sur cinq ans) de la TVA sur l’essence est instauré à compter du 1er janvier 2017.

Art. 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=603A4C7C2CECEC2C90B91C672943DA1B.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000033734169&categorieLien=id

 

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