Juridique

Share
Infos d'expert - Juridique
mardi 14 mars 2017 - 15:45

Accre : précision sur le calcul de l’exonération partielle de cotisations sociales

Rappel : pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017, l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre du dispositif Accre devient dégressive :

  • elle est totale pour les revenus tirés de l’activité professionnelle inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 29 421 € pour 2017,
  • elle est partielle pour les revenus compris entre 29 421 € et 39 228 €,
  • elle est nulle pour les revenus supérieurs ou égaux à 39 228 €.

Un décret précise le mode de calcul de l’exonération partielle.

Le montant de l’exonération est égal à E/0,25 PSS × (PSS - R)

« E » est le montant total des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.

« PSS » est la valeur du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues (En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation).

« R » est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

Pour les personnes relevant du régime fiscal de la micro-entreprise dont les cotisations sociales sont calculées selon les règles du régime de droit commun des travailleurs non-salariés (non bénéficiaires du régime micro-social), l’exonération est prolongée de 2 ans selon les modalités suivantes :

  • à hauteur des 2/3 des montants précités au cours des 12 mois qui suivent la période d’exonération initiale,
  • à hauteur d’1/3 des montants précités au cours des 12 mois qui suivent la première période de prolongation de l’exonération.

Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017

Juridique