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vendredi 29 juillet 2016 - 16:00

Formalités de création d’entreprise

Un décret ajoute à la liste existante de nouvelles informations à communiquer au Centre de Formalités des entreprises (CFE) par le créateur d’entreprise :

  • son numéro de sécurité sociale (personne physique),
  • la nature de l’activité exercée simultanément à l’activité faisant l’objet de la déclaration lorsqu’il y a pluriactivité,
  • la nature de la gérance lorsque l’entreprise est une société à responsabilité limitée.

En outre, il précise les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services exercées par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016, Journal officiel du 28 juillet 2016, texte n°39

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