Juridique

Share
Infos d'expert - Juridique
lundi 3 avril 2017 - 09:15

Précisions sur le stage de préparation d’installation des artisans (SPI)

Rappel : la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 modifie les modalités du SPI que doivent effectuer toutes personnes souhaitant exercer une activité artisanale, sauf à bénéficier d’une dispense. Cette même loi a instauré un nouveau cas de dispense au SPI en cas d’accompagnement à la création d’entreprise.

Un décret précise les modalités pour bénéficier d’une dispense de stage à compter du 1er avril 2017. Par ailleurs, un arrêté précise la liste des actions d’accompagnement à la création d’entreprise permettant d’être dispensé du SPI et les organismes ayant été certifiés pour proposer cet accompagnement.

Enfin, un arrêté précise la liste des formations dispensant le futur artisan d’effectuer ce stage de préparation.
 

Références

Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017, Journal officiel du 31 mars 2017, texte n°27

Arrêté du 30 mars 2017, Journal officiel du 31 mars 2017 texte n° 50

Arrêté du 30 mars 2017, Journal officiel du 31 mars 2017 texte n° 51

Juridique