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Infos d'expert - Fiscal
mardi 4 juillet 2017 - 11:15

Report du prélèvement à la source : l’administration publie une série de questions-réponses à destination des usagers

Annoncé dans un communiqué de presse en date du 7 juin 2017, le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 sera mis en œuvre par le projet de loi d’habilitation.

Dans l’attente de ces modifications législatives, l’administration publie sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr une série de questions à destination des usagers.

L’administration rappelle que les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et que les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. 

Pour en savoir plus :

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/questions-reponses-usagers