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Infos d'expert - Social
vendredi 28 octobre 2016 - 15:45

Adaptation du contenu et des modalités de dépôt de la DADS en vue de la généralisation de la DSN

Les employeurs de personnel salarié et assimilé peuvent accomplir, par le vecteur de la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration annuelle des traitements et salaires prévue par le CGI (DADS).

En vue de la généralisation de la DSN, le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration annuelle des traitements et salaires, actuellement souscrite dans le cadre de la DADS, sont modifiées par un décret qui met à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de la rémunération versée à chaque salarié, les attributions d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achats d'actions et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, ainsi que les taxes assises sur les salaires pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la DSN.

On relèvera notamment qu’à cette occasion, le contenu déclaratif est enrichi pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, à la participation effort construction et à la CVAE.

Le décret précise également que le montant servant de point de départ aux calculs permettant de déterminer les revenus d'activité nets imposables à l'impôt sur le revenu correspond aux rémunérations entrant dans le champ des cotisations sociales.

Ces mesures s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.

Références

Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033234434&dateTexte=&categorieLien=id