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Infos d'expert - Social
mercredi 28 septembre 2016 - 18:45

Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : les principales mesures sociales

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été présenté par le Gouvernement le 23 septembre 2016. Le projet sera présenté le 5 octobre en Conseil des ministres. Il a notamment pour objectif d’équilibrer le budget de la sécurité sociale en 2017.

Pour compenser les dépenses liées au Pacte de responsabilité, il prévoit de modifier certaines exonérations afin de limiter leur portée. Sont ainsi concernées l’exonération accordée aux chômeurs et créateurs d’entreprises, celle applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les exonérations applicables aux travailleurs indépendants en outre-mer, ainsi que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Le texte propose de donner un cadre législatif aux relations entre les tiers déclarants et les cotisants, qu’il s’agisse des employeurs du régime général, du régime agricole et des travailleurs indépendants.

Comme chaque année, de nouvelles mesures concernent la lutte contre la fraude (mise en place d’une saisie conservatoire sans intervention préalable du juge, élargissement du champ d’application de l’annulation des réductions et exonérations).

Par ailleurs, il envisage de créer l’obligation pour les travailleurs, salariés ou non, exerçant une activité en France et relevant d’un autre régime de protection sociale de présenter le formulaire attestant de la législation applicable. À défaut, une pénalité financière de 25 % du plafond annuel de sécurité sociale s’appliquerait.

En outre, il est prévu d’étendre la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs.

D’autre part, pour les travailleurs non-salariés ayant les revenus les plus bas, la cotisation d’assurance maladie-maternité devrait être réduite de manière dégressive.

Enfin, des mesures de réorganisation sont prévues notamment afin de créer un régime unique de retraite de base pour les artisans et commerçants et de simplifier l’organisation du régime des travailleurs indépendants.

Références

Dossier de presse, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, 23 septembre 2016