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Infos d'expert - Social
mardi 13 septembre 2016 - 16:00

Contrôle Urssaf : actualisation de la charte du cotisant

Un décret du 8 juillet 2016 réforme les modalités de contrôle des cotisations sociales. La charte du cotisant contrôlé, établie par l’Acoss, est mise à jour au 11 juillet 2016 afin de tenir compte de ces modifications.

Consultable sur le site www.urssaf.fr, elle présente les grandes étapes d’un contrôle Urssaf, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure.

À compter du 1er janvier 2017, les dispositions de ce texte seront opposables aux organismes de recouvrement effectuant un contrôle.

Références

Charte du cotisant contrôlé

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Charte_du_cotisant_controle.pdf