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Infos d'expert - Social
mardi 4 avril 2017 - 14:45

Cumul emploi-retraite plafonné : conséquences du dépassement du plafond

Les assurés, ne remplissant pas les conditions permettant de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, peuvent effectuer un cumul emploi-retraite plafonné à condition, notamment, de ne pas dépasser un plafond de ressources, au-delà duquel le service des pensions est suspendu.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, aménagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions. Un décret du 27 mars 2017 précise les modalités d’application de cet écrêtement et permet la mise en œuvre effective du dispositif à compter du 1er  janvier 2017 pour les travailleurs indépendants et à compter du 1er avril 2017 pour les assurés du régime général.

Ainsi, pour les assurés du régime général, la pension de retraite sera réduite du montant du dépassement de la limite de cumul autorisé. Si le montant de l’écrêtement calculé est supérieur au montant de la pension, cette dernière ne sera plus versée.

S’agissant des travailleurs non-salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral de leur pension de retraite avec un revenu d’activité, il est prévu qu’en cas de dépassement du plafond de ressources autorisé, la réduction de la pension s’applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l’année de dépassement, l’assuré a poursuivi ou repris une activité relevant du RSI. En outre, lorsque le dépassement est constaté pour une période inférieure à 12 mois, la réduction est effectuée sur la totalité de l’année civile et correspond, pour chacun des mois, à un douzième du montant du dépassement constaté sur l’année civile.

Références

Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite