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Infos d'expert - Social
lundi 23 janvier 2017 - 17:00

Date de paiement des cotisations sociales

Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs relevant du régime général sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

Dans le cas général, le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

  • le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
  • le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

La DSN liée à la paie d’un mois doit être transmise à la même date que les cotisations sociales.

Pour les employeurs de moins de 11 salariés, le paiement mensuel des cotisations sociales est posé comme principe, mais ces employeurs pourront toujours opter pour un paiement trimestriel, dès lors qu’ils optent avant le 31 décembre 2017.

Toutefois, des règles particulières concernent certains employeurs en décalage de paie pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires au 5 ou au 15 jusqu’en 2020.

Une date de paiement transitoire concerne également en 2017 les employeurs de plus de 50 salariés versant des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportent (M+1). La date de paiement des cotisations sociales est fixée au plus tard au 15 M+1.

Néanmoins, ces employeurs sont autorisés, en 2017, à verser les cotisations et contributions sociales à la date du 20 M+1. Les employeurs sont invités à respecter cette date de paiement au plus tard lors de l’échéance de février 2017 (paie de janvier 2017).

L’Urssaf a mis en ligne une information sur ce sujet le 13 janvier 2017. Elle a récapitulé ces principes dans des tableaux de synthèse des dates de paiement des cotisations sociales pour 2017 et 2018 pour:

  • les employeurs ≤ 9 salariés ;
  • les employeurs > 9 salariés et < 11 salariés ;
  • les employeurs ≥ 11 et <50 salariés ;
  • les employeurs ≥ 50 salariés.

Référence 

Information Urssaf du 13 janvier 2017

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/employeurs--dates-de-paiement-de.html