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Infos d'expert - Social
mercredi 14 décembre 2016 - 12:00

Détermination du plafond de sécurité sociale pour 2017

Le plafond de sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations.

Il sert de référence pour déterminer les différentes tranches de cotisations sociales dues sur les rémunérations.

Le plafond est fixé chaque année au 1er janvier, pour l'année entière.

Dans ce cadre, la valeur du plafond de sécurité sociale servant au calcul des cotisations sociales est déterminée pour l’année 2017.

Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe les valeurs du plafond de la sécurité sociale, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2017, à 3 269 euros par mois et 180 euros par jour.

Référence

Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033578230&dateTexte=&categorieLien=id