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Infos d'expert - Fiscal
mardi 4 avril 2017 - 14:45

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée au Journal officiel du 28 mars 2017, prévoit que toutes les sociétés employant au moins 5 000 salariés en France (ou 10 000 salariés dans le monde) devront établir, rendre public et mettre en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elles contrôlent.

Sont concernées les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs :

  • au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français,
  • ou au moins 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger.

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Le plan comporte une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ; des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ; des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ; et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport annuel sur l'état de la participation des salariés au capital social présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale.

Les sociétés mises en demeure de respecter ces obligations disposent d’un délai de 3 mois pour s’y soumettre, sous peine d’y être contraintes par la juridiction compétente sous astreinte.

On soulignera que la possibilité d’infliger aux entreprises récalcitrantes une amende (30 millions d’euros en cas d’engagement de la responsabilité de l’entreprise) qui était prévue par le projet de loi a été censurée par le Conseil constitutionnel.
 

Références

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Cons. Cons. Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017