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Infos d'expert - Social
mardi 14 novembre 2017 - 15:45

Du compte pénibilité au compte de prévention : quelles sont les obligations des employeurs ?

Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs sont tenus de mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail au-delà de certains seuils. Ils doivent par ailleurs déclarer ces salariés et verser des cotisations spécifiques.

Si une ordonnance du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P), selon des modalités à préciser par décret, les employeurs restent néanmoins tenus à certaines obligations.

Pour les années antérieures à 2018, ils doivent notamment déclarer les salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils par l’intermédiaire de la DSN ou DADS-U, ce qui suppose au préalable de faire une analyse de la pénibilité pour les 10 facteurs de risques. Cette déclaration intervient au plus tard le 31 janvier suivant l’année d’exposition et peut être rectifiée en respectant certains délais.

Un décret du 10 octobre 2017 précise que les employeurs peuvent corriger leur déclaration relative aux facteurs d’exposition des salariés à la pénibilité pour l’année 2016 jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, selon l’échéance de paiement des cotisations qui leur est applicable.

Il est important de rappeler que la transformation du C3P en C2P avec notamment la suppression de la cotisation pénibilité à partir de 2018 n’a pas d’impact sur le passé ; les employeurs sont donc tenus de faire une analyse de la pénibilité des salariés et de les déclarer, faute de quoi leur responsabilité peut être engagée.

Références

Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l’année 2016