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Infos d'expert - Social
lundi 4 décembre 2017 - 16:30

Les principales mesures fiscales et sociales du projet de loi sur le droit à l’erreur

Un projet de loi a été présenté le 27 novembre 2017 en conseil des ministres, « pour un État au service d’une société de confiance », plus communément appelé projet de loi droit à l’erreur.

Ce projet consacre à la fois un droit à l’erreur pour le contribuable de bonne foi ainsi que des mesures de simplification administrative qui auront des répercussions en droit social.

Ces principes auraient vocation à bénéficier aussi bien aux personnes physiques qu’aux entreprises, quel que soit leur régime d’imposition (TS, BIC, BNC ou BA).

 Le principe du droit à l’erreur reposerait sur la présomption de bonne foi du contribuable. Ce dernier serait donc autorisé à rectifier son erreur sans craindre l’application de pénalités autres que les intérêts de retard.

Plusieurs situations sont envisagées :

  • La régularisation spontanée : toute erreur pourrait spontanément être corrigée par le contribuable, les intérêts de retard étant alors réduits de moitié ;
  • La régularisation dans le cadre d’un contrôle fiscal : le contribuable aurait 30 jours pour corriger une erreur révélée dans la procédure et pourrait bénéficier d’une réduction de 30 % des intérêts de retard.

Il convient de noter que les fraudeurs et les récidivistes ne seraient pas concernés par ce droit (1) pas plus que les omissions ou retards dans les déclarations. Il en serait notamment ainsi de l’absence de déclaration préalable à l’embauche qui constitue une négligence fautive.

De plus, le projet prévoit notamment :

  • La possibilité pour l’entreprise de demander à l’administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité. La position de l’administration lui sera opposable ;
  • La possibilité pour l‘entreprise de pré-rédiger elle-même (dans le cadre d’un rescrit) une prise de position formelle, l’administration ayant alors 3 mois pour lui répondre ;
  • De permettre à l’inspection du travail de ne pas sanctionner automatiquement une entreprise en présence de certaines infractions mais de donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas eu intention frauduleuse ;
  • De généraliser la procédure de médiation à l’ensemble des Urssaf, jusqu’alors expérimentée en Île-de-France ;
  • D’expérimenter pendant 4 ans, la limitation de la durée cumulée des contrôles opérés par les différentes administrations (Urssaf, DGCCRF, Direccte, etc.) sur une même entreprise ;
  • De dispenser les petites entreprises de l’obligation d’établir un rapport annuel de gestion.

(1) ni les erreurs portant atteinte à la santé publique ou aux biens ou qui contreviendraient à des engagements internationaux.

Référence

Projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance »