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Infos d'expert - Social
lundi 30 octobre 2017 - 14:45

Nouveau formulaire de déclaration des accidents du travail

L’employeur est tenu de déclarer, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève le salarié, tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance.

Un arrêté du 26 septembre 2017 modifie le formulaire à utiliser pour procéder à cette déclaration.

Ce formulaire est enregistré sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#04.

Il peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.

Références

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »