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Infos d'expert - Social
mardi 24 octobre 2017 - 11:15

Parution de nouveaux modèles d’avis médicaux

La loi dite « Travail » du 8 août 2016 a modifié les règles relatives au suivi médical des salariés et à la procédure de déclaration d’inaptitude physique.

Ainsi, et sauf si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste présentant des dangers particuliers, la visite médicale d‘embauche a été remplacée par la visite d’information et de prévention.

Par ailleurs la déclaration d’inaptitude, sauf avis contraire du médecin du travail, est prononcée à l’issue d’une visite médicale après une visite de poste par l’équipe pluridisciplinaire et un échange avec le chef d’entreprise et le salarié. De plus, des cas de dispenses à l’obligation de reclassement peuvent être mentionnés dans l’avis d’inaptitude.

Un arrêté du 18 octobre 2017 (JO du 22 octobre 2017) abroge le modèle de fiche d'aptitude actuellement utilisé.

Un autre arrêté du 16 octobre 2017 (JO du 21 octobre 2017) diffuse les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

Les modèles devront être utilisés à compter du 1er novembre 2017.

Références