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Infos d'expert - Social
lundi 30 octobre 2017 - 14:45

Parution d’un nouveau modèle d’attestation de salaire pour les arrêts de travail de longue durée

Lorsqu’un salarié se trouve en arrêt de travail, l’employeur doit envoyer à la CPAM une attestation de salaire pour lui permettre de calculer les indemnités journalières de sécurité sociale à verser au salarié.

Un arrêté du 26 septembre 2017 modifie le formulaire à envoyer lorsque l’arrêt de travail se prolonge au-delà de six mois.

Ce formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois » est enregistré sous le numéro CERFA 11136* 05.

Il peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.

Références

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois »