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Infos d'expert - Social
mardi 23 mai 2017 - 15:00

Polypensionnés : la liquidation unique des retraites est sur les rails

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a modifié les règles de liquidation de la retraite des assurés polypensionnés. Aussi, lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et qu’il demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un de ces régimes, il sera réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes.

Deux décrets en date du 3 mai 2017 parachèvent cette réforme et permettent la mise en œuvre de la liquidation unique des retraites à compter du 1er juillet 2017. À cet effet, ils adaptent les dispositions du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, pour le calcul du salaire ou du revenu annuel moyen, les 25 meilleures années seront recherchées sur l’ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Elles seront calculées en additionnant les salaires et revenus perçus dans chacun des régimes, sans que cette somme ne puisse dépasser le montant du plafond annuel de sécurité sociale.

Par ailleurs, les textes adaptent certaines règles ayant court dans le régime des travailleurs indépendants sur celles des autres régimes (régime général et régime des salariés agricoles). Ainsi, la validation des périodes assimilées de maternité notamment se fera à hauteur d’un trimestre pour chaque période de 90 jours d’indemnisation.

Référence

Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants