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mardi 2 janvier 2018 - 16:00

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale 2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est publiée au Journal officiel. Les dispositions de la loi ont été déclarées, pour l’essentiel, conformes à la Constitution.

Notamment, la hausse de la CSG et la suppression du régime social des indépendants (RSI), qui faisaient l’objet d’un recours, n’ont pas fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel.

La loi comporte de nombreuses mesures qui ont un impact pour les employeurs, les travailleurs indépendants, les salariés et les assurés sociaux.

Concernant les travailleurs indépendants, les principales mesures sont :

  • La suppression du RSI et son adossement au régime général de sécurité sociale, tout en conservant ses propres règles (affiliation, prestations) ;
  • La hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 (9,2% au lieu de 7,5 % sur les revenus d’activité). La hausse de la CSG ne concernera pas les allocations chômage, les indemnités journalières et certaines pensions de retraite ;
  • La réduction de la cotisation d’allocations familiales (jusqu’à 5,25 points contre 3,1 points actuellement) et des cotisations maladie maternité (jusqu’à 5 points contre 3,5 points actuellement) des travailleurs non-salariés ;
  • Et l’élargissement de l’Accre à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (et non plus aux seuls chômeurs créateurs) à compter du 1er janvier 2019.

Concernant les employeurs et les travailleurs salariés, les principales mesures sont :

  • La hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 ;
  • La suppression de la part salariale de la cotisation maladie (0,75 %) dès le 1er janvier 2018, sous réserve de parution d’un décret d’application ;
  • La suppression de la part salariale de la cotisation chômage (dans la limite de 1,45 point entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, soit un taux de cotisation de 0,95 %, puis totalement à compter de périodes postérieures au 1er octobre 2018) ;
  • La suppression du CICE en 2019 ;
  • Et un renforcement des sanctions dues en cas de fraude aux prestations sociales et de travail dissimulé.

Références