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Infos d'expert - Social
mardi 2 janvier 2018 - 15:30

Publication des modèles types de lettres de licenciement

Un décret diffuse les modèles types de lettre de licenciement que pourront utiliser les employeurs.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi prévoyait en effet que des modèles de lettre de licenciement rappelant les droits et obligations de chaque partie, seraient mis à disposition des employeurs afin de sécuriser la rupture du contrat de travail et de limiter le contentieux prud’homal portant sur des problématiques de pure forme.

Six modèles types, correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé, sont annexés au décret :

  • Lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire ;
  • Lettre de licenciement pour inaptitude ;
  • Lettre de licenciement pour motif non disciplinaire ;
  • Lettre de licenciement pour motif économique individuel ;
  • Lettre de licenciement pour les petits licenciements économiques collectifs ;
  • Lettre de licenciement pour les grands licenciements économiques collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi.

Il est rappelé que l’utilisation de ces modèles est facultative et qu’une adaptation aux spécificités propres à la situation du salarié et aux régimes conventionnels et contractuels applicables, peut être nécessaire.

Références

Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement