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Infos d'expert - Social
mercredi 10 mai 2017 - 10:15

Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations

Les travailleurs indépendants ont l’obligation de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations de manière dématérialisée dès lors que leurs revenus excèdent un certain seuil. Un décret du 2 mai 2017 abaisse ce seuil.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants de droit commun dont les revenus dépasseront 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 20 %, soit 7 846 € en 2017) seront tenus à l’obligation de dématérialisation.

Les micro-entrepreneurs tenus à la dématérialisation seront ceux dont le chiffre d’affaire excédera 25 % des seuils de franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), au lieu de 50 % (soit, actuellement, 16 600 € pour les BNC et prestataires de services et 41 400 € pour les activités de vente).

Références

Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles