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Infos d'expert - Social
mardi 23 mai 2017 - 15:30

Travailleurs indépendants d’outre-mer : précisions sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations

La LFSS pour 2017  a instauré un mécanisme de plafonnement des allègements de cotisations et contributions sociales en fonctions des revenus du travailleur indépendant et a institué une dégressivité des exonérations. Ainsi, pour les travailleurs indépendants débutant leur activité à partir du 1er janvier 2017, les règles d’exonération sont les suivantes :

  • l’exonération est totale pour les revenus inférieurs à 1,1 PASS (soit 43 151 € en 2017) pendant 24 mois après le début de l’activité ;
  • lorsque les revenus d'activité sont compris entre 1,1 (43 151 € en 2017) et 1,5 PASS (58 842 € en 2017), le montant de l'exonération est celui applicable pour un revenu égal à 1,1 PASS ;
  • au-delà d'un revenu de 1,5 PASS, l'exonération est dégressive et s'annule lorsque le revenu atteint 2,5 PASS (98 070 € en 2017).

Un décret du 9 mai 2017 précise la formule permettant le calcul du montant de l’exonération dégressive : E/PSS × (2,5 PSS – R). Étant précisé que E représente le montant total de l'exonération calculée pour un revenu d'activité égal à 1,5 PASS, PSS, la valeur du plafond annuel de sécurité sociale et R, le revenu d'activité du travailleur indépendant.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants, dont les revenus d'activité sont inférieurs à certains seuils, bénéficient d'une exonération de leurs cotisations d'assurance maladie-maternité, ainsi que des cotisations d'assurance vieillesse de base.

Ces seuils sont fixés par le décret. Ainsi, s’agissant de l’exonération de la cotisation maladie-maternité, le travailleur non salarié dont le revenu d’activité est inférieur ou égal à 13 % du plafond annuel de sécurité sociale est exonéré intégralement de cette cotisation. Quant à l’exonération de la cotisation vieillesse de base, elle est réservée aux travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à 390 €.

Enfin, les taux spécifiques de cotisations applicables aux micro-entrepreneurs en outre-mer sont fixés.

Référence

Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer