Share
Infos d'expert - Social
mardi 14 mars 2017 - 17:15

Travailleurs indépendants : publication du décret permettant la mise en œuvre de certaines mesures de la LFSS pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré un plafonnement et une dégressivité de l’Accre en fonction du niveau de revenus des bénéficiaires. Elle a également créé une réduction dégressive du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants ayant de faibles revenus. Un décret du 8 mars 2017 permet la mise en œuvre effective de ces mesures.

Ainsi, s’agissant de l’Accre, il est prévu que lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond de sécurité sociale (29 421 € en 2017), les cotisations sont totalement exonérées. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroit linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale (39 228 € en 2017). Le décret indique la formule permettant le calcul du montant de l’exonération dégressive : 
E/0,25 PSS × (PSS – R). Étant entendu que E représente le montant total des cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération,  que PSS, la valeur du plafond annuel de sécurité sociale et R, le revenu ou la rémunération du bénéficiaire de l’exonération.

Le décret précise également le seuil de revenus à ne pas dépasser par les travailleurs indépendants pour bénéficier de la réduction dégressive du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité, ainsi que les modalités de calcul de celui-ci. Ainsi, pour bénéficier du dispositif, les revenus d’activité du travailleur indépendant doivent être inférieurs à 70 % du plafond annuel de sécurité sociale (27 460 € en 2017). Pour ces travailleurs indépendants, le taux maximum de la cotisation est de 3 % (au lieu de 6,5 %) et il est calculé selon la formule suivante : Taux = T – 3,50 % × (1 – R/0,7 PSS). Sachant que T est égal au taux de cotisation maladie-maternité (6,5 %), que PASS est la valeur du plafond annuel de sécurité sociale et R, le revenu d’activité.

En outre, le montant des cotisations forfaitaires dues au titre des deux premières années d'activité est de 19 % (au lieu de 27 % précédemment pour la deuxième année d’activité).

Enfin, le décret modifie le taux de cotisation des micro-entrepreneurs pour 2017 et institue un taux spécifique (6 %) pour les activités de location de locaux d'habitation meublés de tourisme.

 

Références

Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles