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Infos d'expert - Social
mardi 23 mai 2017 - 15:30

Travailleurs indépendants : relèvement des sanctions en cas de retard ou de l’absence de production de la DSI

Deux décrets du 9 mai 2017 relatifs à l’organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles sont parus. Ils  tirent les conséquences règlementaires de la responsabilité conjointe du RSI et de l’URSSAF dans le recouvrement des cotisations des TNS, ainsi que de la fusion du régime d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants. 

Au-delà de ces ajustements, certaines modifications sont introduites et notamment concernant la taxation forfaitaire à défaut de déclaration  revenus.

En dehors des règles spécifiques au début et fin d’activité, le principe est qu’à défaut de déclaration de revenus d’activité, les cotisations sont calculées sur la base la plus élevée entre la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Toutefois, si les organismes disposent de la déclaration fiscale pour les années considérées, les cotisations seront calculées sur cette base majorée d’un taux variable qui sera fixé par arrêté et qui sera fonction de la disponibilité des informations relatives aux éléments composants l’assiette de calcul. Dans cette hypothèse, une pénalité de 10 % des sommes dues est encourue.

Par ailleurs, en cas de production tardive de la déclaration sociale des indépendants (DSI), le montant de la pénalité est relevé à 5 % des sommes dues (au lieu de 3 % précédemment). La pénalité doit également être acquittée, sauf exception, lorsque le travailleur indépendant produit une DSI après avoir fait l’objet d’une taxation forfaitaire.

Ces dispositions sont applicables aux professions libérales à compter du 1er janvier 2018. Pour les autres travailleurs indépendants, elles le sont depuis le 11 mai 2017.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles