Share
mardi 1 août 2017 - 10:30

Comité national du Tableau

Il s’agit d’une instance, instituée par l’article 43 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, compétente pour statuer sur les recours formés d’une part contre les décisions prises par les Conseils régionaux et la commission 42 bis en matière de tableau (refus d’inscription, radiation d’office, invalidation de stage ....).

C’est une instance indépendante du Conseil supérieur, présidée par un magistrat, et composée de quatre experts-comptables (titulaires et autant de suppléants) élus par le Conseil supérieur de l'Ordre parmi ses membres pour une durée égale à leur mandat au sein de ce Conseil.

Le comité national du tableau peut être saisi par la personne qui a fait l’objet d’une décision du Conseil régional ou de la commission nationale d’inscription des AGC lui faisant grief ou par le commissaire du Gouvernement près le Conseil régional concerné dans un délai d’un mois (deux mois pour les personnes résidant dans les DOM). Lorsque la décision contestée émane de la commission nationale d’inscription des AGC, le recours peut être introduit par le candidat, le conseil régional, le commissaire du gouvernement ou le président du conseil supérieur à qui la décision est notifiée.

Le comité est également  saisi d’office  lorsque les instances compétentes pour statuer en premier lieu n’ont pas respecté le  délai de 3 mois. (Article 116 alinéa 5 pour le conseil régional et article 113 alinéa 3 pour la commission nationale d’inscription des AGC).

Le comité national du tableau est tenu de statuer dans le délai de six mois à compter de l’appel. Toute contestation des décisions du comité national du tableau doit être portée devant le Tribunal administratif (article L. 211-1 du Code de justice administrative) dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

A TELECHARGER