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mercredi 7 septembre 2016 - 17:00

Chambre nationale de discipline

La Chambre nationale de discipline intervient en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline et par la commission nationale de discipline des AGC.

Le recours devant la Chambre nationale doit être porté dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale ou de la commission nationale de discipline.

Les décisions de la Chambre nationale de discipline peuvent également faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

La Chambre nationale de discipline est composée :

- d’un Président désigné par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, parmi les Présidents de chambres de la Cour d’appel de Paris ;

- d’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire, désignés par le ministre chargé de l’Economie et des Finances ;

- de deux experts-comptables, membres du Conseil Supérieur de l’Ordre, élus par ce Conseil lors de chaque renouvellement.

Lorsque la Chambre nationale de discipline statue en appel des décisions de la commission nationale de discipline des AGC (commission article 49 bis), l’un des membres du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables est remplacé par un représentant des AGC désigné par les fédérations.