Share
lundi 29 septembre 2014 - 14:30

Commission nationale de discipline

La commission nationale de discipline (dite aussi commission « 49 bis ») est une instance juridictionnelle, instituée par l’article 49 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ayant pour mission de sanctionner, en premier ressort, les manquements déontologiques dont peuvent se rendre coupables les associations de gestion et de comptabilité (AGC).

Elle est composée :

- d’un président désigné par le premier Président de la cour d’appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour ;

- de quatre membres de Conseils régionaux désignés par le Conseil supérieur de l’Ordre lors de chaque renouvellement ;

- de quatre représentants des AGC désignés par leurs Fédérations.

Un commissaire du Gouvernement, qui représente le ministre chargé de l’économie, assiste également aux séances de la commission.

Toute personne ayant un intérêt à agir peut porter plainte, en adressant un courrier au président de la Commission nationale de discipline, qui la communique simultanément au Président de la Commission nationale d’inscription et au commissaire du Gouvernement près ladite commission. Lorsque les faits relèvent à la fois de la compétence d’une chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline des AGC, ils sont instruits concomitamment par les deux instances.

Les décisions de la commission nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre nationale de discipline qui statuera dans une formation élargie, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.