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jeudi 27 octobre 2016 - 13:30

Statut des AGC

Dossier sur l'intégration à l'Ordre des AGC

La réforme de l’Ordonnance de 1945 introduite le 25 mars 2004 a ouvert la possibilité d’exercer l’activité d’expertise comptable au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC).

L’ordonnance organise à travers un dispositif pérenne (art 7 ter) la possibilité de créer des AGC ex-nihilo, et a permis à travers deux  dispositifs transitoires la transformation de centres de gestion agrées et habilités (CGAH) (art 83)  et d’organismes de gestion agrées (art 83 sexies) en AGC. Le dispositif de l’article 83 qui devait initialement prendre fin au 12 mai 2008 a été prorogé d’un an supplémentaire (jusqu’au 12 mai 2009) par la loi de finances pour 2009. Le dispositif de l’article 83 sexies a pris fin le 31 décembre 2013.

Afin d’accompagner la transformation des CGAH en AGC, le législateur a prévu à titre dérogatoire (dans un délai allant de 1 à 4 ans) d’autoriser leurs anciens salariés à exercer la profession d’expert-comptable, en fonction de critères définis aux articles 83 bis, ter et quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

L’inscription des AGC relève de la compétence d’une commission paritaire spécifique (CNIAGC), composée de représentants de l’Ordre et des fédérations d’AGC, et présidée par une personnalité désignée par arrêté du Ministre du budget.

Les fédérations représentatives du secteur associatif, désignées par arrêté, sont les suivantes :

Conseil National du réseau CERFRANCE
 Président : Christophe LAMBERT
 18 rue de l’Armorique 75015 PARIS

FNAS (anciennement ASCLCP)
Président : Bruno LOILLIER
11 rue de la Baume 75008 PARIS

CLCG
Président : Yves RIVOUAL
12 bld Antoine Gautier CS 81689- 33050 BORDEAUX CEDEX

UNARTI
Président : Serge TURPIN
9 rue de Clichy 75009 PARIS

 

Les missions de la CNIAGC sont :

  • de tenir la liste des AGC ;
  • de surveiller l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative ;
  • de participer à la mise en œuvre des contrôles de qualité des AGC ;
  • de donner son avis sur saisine de la tutelle concernant les projets de textes relatifs à l’exercice associatif de la profession.

L’inscription des salariés autorisés en application de l’article 83 quater sont closes depuis le 12 mai 2009.

Pour les autres salariés, le dispositif a pris fin le 12 mai 2007 (article 83 ter) et le 12 mai 2006 (article 83 bis).

La création de nouvelles AGC reste possible dans les conditions fixées par l’article 7 ter de l’ordonnance et  à l’initiative :

  • de Chambres de commerce et d’industrie,
  • de Chambres de métiers ou chambres d’agriculture,
  • d’organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs ou de professions libérales ;

et à la condition de justifier d’au moins de 300 adhérents au moment de l’inscription.

Sont visés : les organismes consulaires représentant les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs ; les syndicats professionnels et leurs unions; les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, les métiers similaires ou des métiers connexes.

En juillet 2016 on dénombre 221 AGC et 1123 bureaux secondaires.

Le secteur associatif est présent dans tout l’hexagone, mais est particulièrement implanté dans le grand Ouest et notamment dans les régions Bretagne, Poitou, et Pays de Loire.

Les AGC et leurs salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable sont soumis à l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques des experts-comptables (article 141 du code de déontologie).

L’instance disciplinaire des AGC de première instance est la commission nationale de discipline (dite « 49 bis »).

Les instances traditionnelles de la profession que sont le Comité national du tableau et la Chambre nationale de discipline sont saisies en appel, en formation élargie et paritaire, des litiges liés au fonctionnement des AGC.

En savoir plus

Consultez le guide Réglementation du professionnel de l'expertise comptable
Consultez la commission nationale de discipline