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Mardi, 26 août, 2014 - 15:45

Les missions de l'Ordre

L'Ordre des experts-comptables : une institution nationale

Créé par l'ordonnance de 1945 et placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, l'Ordre des experts-comptables a pour vocation de gérer et d'animer le plus grand réseau français de professionnels libéraux au service de l'entreprise.

Représenter, défendre, valoriser les professionnels et les accompagner dans leur développement, telles sont les missions que l'Ordre des experts-comptables assume quotidiennement tout en demeurant le garant de l'éthique de la profession, aussi bien vis-à-vis des pouvoirs publics que du monde économique.

Cette vocation s'exprime par un engagement constant dans l'avenir de la profession : de la formation des jeunes à la maîtrise des grandes évolutions. Partout, l'Ordre des experts-comptables répond présent au progrès et à la dynamique du futur.

Dans une économie mondialisée, l'Ordre des experts-comptables est actif dans tous les organismes internationaux et européens représentatifs de la profession comptable. Il développe également des actions de coopération et de partenariat avec les pays francophones d'Afrique et d'Asie.

L'Ordre des experts-comptables est représenté par le Conseil supérieur, composé de 69 membres dont 23 présidents de Conseils régionaux.  Ils ont pour mission de garantir le bon fonctionnement de la profession sur le terrain.

Quelles compétences ? 

En vertu de l'article 29 du décret du 30 mars 2012, le Conseil supérieur a pour mission de : 

  • préparer le Code de déontologie, d’en faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ;
  • établir un règlement intérieur ;
  • assurer l’administration de l’Ordre et la gestion de son patrimoine ;
  • délibérer sur toute question intéressant la profession, d’élaborer les règles professionnelles qui sont soumises à l’agrément des ministres chargés du Budget et de l’Economie et d’organiser le contrôle de leur application ;
  • définir les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en oeuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment par l’organisation d’une formation continue des professionnels sur les objectifs et les méthodes de cette lutte et les obligations auxquelles il sont soumis à ce titre ;
  • représenter l’Ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l’intermédiaire de l’autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ;
  • veiller à l’exécution des dispositions relatives aux experts-comptables stagiaires ;
  • procéder, à son initiative ou à la demande de l’autorité de tutelle, à des études et d’établir des statistiques professionnelles ;
  • assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l’Ordre, de coordonner l’activité des Conseils régionaux dans le cadre des orientations de l’Ordre, de fixer le montant des redevances qu’il peut imposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses entraînées par l’exercice de ses attributions ; le Conseil supérieur est destinataire des comptes annuels et rapports financiers de chacun des Conseils régionaux ;
  • adresser à l’autorité de tutelle des avis sur les conditions d’exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ;
  • participer sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant l’exercice de la profession, en tenant l’autorité de tutelle informée.

Le Conseil supérieur peut organiser la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l’Ordre. Il peut créer des organismes de coopération, de mutualité, d’assistance ou de retraite au bénéfice des membres de la profession ou de leurs familles.

Enfin, l’article 37 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose que le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a seul qualité pour exercer, devant toutes les juridictions, l’ensemble des droits réservés à la partie civile notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits qui portent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des professionnels de l’expertise comptable.
 

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