Quels acteurs cotation-notation ?

Trois grands acteurs interviennent dans la cotation-notation des entreprises : Banque de France, établissements de crédit et assureurs crédit

Banque de France

  • Le système de cotation de la Banque de France fournit un diagnostic sur la solvabilité des entreprises résidentes.
  • La cotation Banque de France peut être utilisée par les établissements de crédit pour le calcul de leurs fonds propres réglementaires.
  • Cette cotation est communiquée systématiquement aux entreprises une fois par an. Seules 250 000 entreprises sur 3 millions reçoivent ce courrier car la Banque de France ne cote de manière systématique que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 euros ou dont le montant des crédits bancaires accordés est supérieur à 380 000 euros.

En savoir plus sur la côte de la Banque de France

Etablissements de crédit  (1 232 inscrits dans 5 réseaux bancaires)

  • Afin de mesurer le niveau de risque de crédit des entreprises, les banques attribuent une note à leurs clients. Ce risque est estimé à partir de méthodes statistiques appelées « scoring ».
  • Les principaux scores utilisés sont ceux de la Banque de France, Conan&Holder et de l’AFDCC. En l’état, les entreprises n’ont pas communication de cette note. Ce n’est que depuis la loi Brunel qu’elles ont la possibilité de la demander à leur établissement de crédit.
  • Les établissements de crédit relèvent de la Fédération Bancaire Française   (FBF).

En savoir plus : les 5 réseaux bancaires

Assureurs-crédits  (3 principaux acteurs sur les 6 existants)

 
 
  • L’assurance-crédit permet aux entreprises de prévenir les risques de non paiement de leurs créances  commerciales et le risque politique en cas de vente à l’étranger.

En Savoir plus : qui est qui et qui fait quoi ?

  • Les assureurs-crédit évaluent la situation financière et économique des entreprises pour sécuriser les transactions commerciales de leurs clients en France et à l'international. A ce titre, ils notent le client de l’entreprise dit « acheteur ».
  • Les assureurs-crédit se doivent depuis 2009, suite à l’action du médiateur de crédit de l’époque, René Ricol ) de communiquer, via un formulaire sur leur site internet, la note de l’entreprise (l'acheteur doit s'identifier, SIRET & adresse email, pour recevoir en retour sa note par l'assureur crédit).