Quels acteurs cotation-notation ?
Trois grands acteurs interviennent dans la cotation-notation des entreprises : Banque de France, établissements de crédit et assureurs crédit
Banque de France |
- Le système de cotation de la Banque de France fournit un diagnostic sur la solvabilité des entreprises résidentes.
- La cotation Banque de France peut être utilisée par les établissements de crédit pour le calcul de leurs fonds propres réglementaires.
- Cette cotation est communiquée systématiquement aux entreprises une fois par an. Seules 250 000 entreprises sur 3 millions reçoivent ce courrier car la Banque de France ne cote de manière systématique que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 euros ou dont le montant des crédits bancaires accordés est supérieur à 380 000 euros.
En savoir plus sur la côte de la Banque de France
Etablissements de crédit (1 232 inscrits dans 5 réseaux bancaires) |
- Afin de mesurer le niveau de risque de crédit des entreprises, les banques attribuent une note à leurs clients. Ce risque est estimé à partir de méthodes statistiques appelées « scoring ».
- Les principaux scores utilisés sont ceux de la Banque de France, Conan&Holder et de l’AFDCC. En l’état, les entreprises n’ont pas communication de cette note. Ce n’est que depuis la loi Brunel qu’elles ont la possibilité de la demander à leur établissement de crédit.
- Les établissements de crédit relèvent de la Fédération Bancaire Française (FBF).
En savoir plus : les 5 réseaux bancaires
Assureurs-crédits (3 principaux acteurs sur les 6 existants) |
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- L’assurance-crédit permet aux entreprises de prévenir les risques de non paiement de leurs créances commerciales et le risque politique en cas de vente à l’étranger.
En Savoir plus : qui est qui et qui fait quoi ?
- Les assureurs-crédit évaluent la situation financière et économique des entreprises pour sécuriser les transactions commerciales de leurs clients en France et à l'international. A ce titre, ils notent le client de l’entreprise dit « acheteur ».
- Les assureurs-crédit se doivent depuis 2009, suite à l’action du médiateur de crédit de l’époque, René Ricol ) de communiquer, via un formulaire sur leur site internet, la note de l’entreprise (l'acheteur doit s'identifier, SIRET & adresse email, pour recevoir en retour sa note par l'assureur crédit).


