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    Mise à jour : 28/03/2017

    Maintien de la garantie frais de santé (loi Evin) : plafonnement progressif des tarifs

    La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit un maintien des garanties frais de santé pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat. Elle prévoit plus précisément que lorsque les...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Rupture du contrat à durée déterminée (CDD)

    La réglementation du CDD est dérogatoire au droit commun du contrat de travail, et les cas de rupture du CDD sont moins nombreux que ceux d’un CDI. Ainsi il n’y a pas de motif économique de...

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    Mise à jour : 02/11/2015

    Rupture conventionnelle

    La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Il s’agit d’un mode autonome de rupture du CDI....

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