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    Mise à jour : 16/10/2017

    L’acquisition de locaux professionnels

    En l’état, le projet de loi de finances pour 2018 n’affecte pas l’immobilier professionnel : maintien d’exonération de l’IFI (ex ISF) sous certaines conditions...

    Événement
    Le 23 novembre 2017 à 14h00

    Commission Associations et secteur public

    Mercredi 23 novembre 2017 14h00 - 17h00 Achat ou location ? Détention directe ou indirecte ? Mise à disposition à titre gratuit ou non ? Autant de...

    Article
    Mise à jour : 02/10/2017

    Signature électronique

    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

    Article
    Mise à jour : 02/10/2017

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    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

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    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

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