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  • Actualité
    Mise à jour : 16/10/2017

      L’acquisition de locaux professionnels

      En l’état, le projet de loi de finances pour 2018 n’affecte pas l’immobilier professionnel : maintien d’exonération de l’IFI (ex ISF) sous certaines conditions...

      Événement
      Le 23 novembre 2017 à 14h00

      Commission Associations et secteur public

      Mercredi 23 novembre 2017 14h00 - 17h00 Achat ou location ? Détention directe ou indirecte ? Mise à disposition à titre gratuit ou non ? Autant de...

      Actualité
      Mise à jour : 04/10/2017

        Registre des bénéficiaires effectifs

        Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Qui est...

        Actualité
        Mise à jour : 04/10/2017

          Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

          Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, la loi de finances pour 2016 a institué l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA...

          Actualité
          Mise à jour : 04/10/2017

          Projet de réforme du code du travail par ordonnances

          ​Téléchargez ici l'article relatif au projet de réformes du code du travail par ordonnances :...

          Article
          Mise à jour : 02/10/2017

          Signature électronique

          L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

          Article
          Mise à jour : 02/10/2017

          Signature électronique

          L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

          Article
          Mise à jour : 02/10/2017

          Signature électronique

          L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

          Article
          Mise à jour : 02/10/2017

          Signature électronique

          L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

          Article
          Mise à jour : 02/10/2017

          Signature électronique

          L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

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