Sur le fondement de l’abus de droit, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère...
Le prêt de main d’œuvre n’est licite que s’il poursuit un but non lucratif. L’entreprise prêteuse ne peut donc facturer à l’entreprise utilisatrice, que les salaires versés au salarié, les...
Une SCI acquiert un bien à usage d’habitation le 31 décembre 2002 et le revend le 9 juillet 2008. L’administration fiscale, estimant que ce bien ne constituait pas la résidence principale des...
Dans les départements d’outre-mer, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du Code général des impôts est réservée aux investissements productifs exploités par des entreprises...
La loi de finances pour 2018 a modifié le dispositif de l’article 209 du code général des impôts (CGI) qui limite la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de certains titres...
Mis en place en 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif d'alléger le coût du travail. Il bénéficie à toutes les entreprises quels que soient leur mode d'...
La cession de la résidence principale peut ouvrir droit à une exonération de la plus-value si certaines conditions sont respectées.
Pour cela, le logement cédé doit constituer la...
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, et...
Une donation-cession consiste à réaliser une donation de titres d’une société avant leur cession, plutôt que de les céder directement et donner le prix de cession, ce qui permet de gommer la plus-...
Conformément à l'article 238 quinquies du code général des impôts, les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...
