Dans un courrier adressé au Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, le Directeur Général des Finances Publiques, Monsieur Bruno Parent, a donné quelques précisions sur l’...
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l'obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et...
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L'article 257 bis du code général des impôts dispense de TVA les livraisons et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion d'une transmission d'une universalité...
Un arrêté en date du 16 mars 2017 fixe la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et par conséquent éligibles à une exonération de bénéfices et/ou d’impôts locaux....
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a été adoptée par le...
Le Conseil d’État a précisé antérieurement que nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une...
L'article 257 bis du code général des impôts dispense de TVA les livraisons et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion d'une transmission d'une...
