2 éléments disponibles à la recherche

  • Article
    Mise à jour : 18/01/2017

    Publication de la loi de finances pour 2017

    La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016. Deux mesures ont été invalidées par le Conseil constitutionnel :...

    Article
    Mise à jour : 12/11/2014

    Plus-values immobilières – Associés non-résidents de SCI

    Selon le Conseil d’Etat, le taux de 19 % s’applique aux plus-values immobilières réalisées par les associés personnes physiques non-résidents de l’espace économique européen (EEE) de SCI de...

par page :102050100