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    Mise à jour : 02/10/2017

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    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

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    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

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    Mise à jour : 02/10/2017

    Dispense du stage de préparation à l’installation (SPI) pour les futurs artisans

    La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du SPI est complétée de dispositifs d’...

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    Mise à jour : 16/08/2017

    Le régime fiscal de la location meublée

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