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    Mise à jour : 02/10/2017

    Signature électronique

    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

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    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

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    Mise à jour : 02/10/2017

    Dispense du stage de préparation à l’installation (SPI) pour les futurs artisans

    La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du SPI est complétée de dispositifs d’...

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    Mise à jour : 01/08/2017

    Passerelle n° 62 - Prestation de serment 2017

    Mardi 10 janvier, les salons de l’hôtel de ville de Bordeaux ont accueilli la cérémonie solennelle du serment, qui marque l’entrée dans la profession de 38 nouveaux experts-comptables. La...

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