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14 éléments disponibles à la recherche

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    Mise à jour : 15/01/2016

    INFOS D'EXPERTS - JURIDIQUE

    Retrouvez prochainement les dernières actualités juridiques

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    Mise à jour : 02/10/2014

    Mentions obligatoires à faire figurer sur une facture

    Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels quelles que soient l'activité exercée et la nature du produit ou du service concerné. Les mentions à...

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    Mise à jour : 23/09/2014

    Dossier sur cession de parts sociales de SCI

    Retrouvez ci-dessous les documents nécessaires pour réaliser une cession de parts sociales de SCI.

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    Mise à jour : 04/07/2016

    Dépôt des comptes annuels : vigilance sur la lisibilité des documents transmis et demande de confidentialité des comptes annuels

    Pour faire suite au refus, par certains greffes de tribunaux de commerce, des comptes annuels déposés pour manque de lisibilité des données, le CSOEC s’est rapproché du Conseil national des...

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    Mise à jour : 15/04/2015

    Société en nom collectif (SNC)

    1.Présentation La société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Société civile professionnelle (SCP)

    1.Présentation La société civile professionnelle (SCP) a pour objet de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Société en commandite par actions (SCA)

    1.Présentation Comme la société en commandite simple, la société en commandite par actions (SCA) est une société dans laquelle il existe deux catégories d’associés. Le ou les associés...

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    Mise à jour : 15/04/2015

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    1.Présentation L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée constituée d’un associé unique. Ce régime permet en particulier au...

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    Mise à jour : 22/09/2014

    Entrepreneur individuel

    1. Présentation L’entreprise individuelle n’est pas une société : elle n’a pas de personnalité morale. Il n’y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l’...

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    Mise à jour : 15/07/2015

    Auto-entrepreneur

    1.Présentation Le régime d’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et est entré en vigueur le 1er...

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