La loi de finances pour 2018 a modifié le dispositif de l’article 209 du code général des impôts (CGI) qui limite la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de certains titres...
Conformément à l'article 238 quinquies du code général des impôts, les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...
Un déficit antérieur qui n’aurait pas été imputé, par erreur, sur un exercice bénéficiaire, peut faire l’objet d’une réclamation afin qu’il soit imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice de l’...
L’article 151 septies du Code général des impôts une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une...
L’administration vient de mettre en ligne les imprimés de la campagne déclarative 2018 relatifs au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), à savoir :...
Pour faire suite à la demande du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables adressée à l’administration fiscale relative à l’alignement des dates d’option, la DGFiP nous a apporté, les...
La loi de finances pour 2018 réforme le régime de la microentreprise (micro-BNC et micro-BIC), son but est de simplifier les modalités d’application du régime.
Plusieurs modifications...
À compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le nouvel impôt a une assiette...
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d’être définitivement supprimé à...
La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision le 28...
