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  • Article
    Mise à jour : 02/10/2017

    Signature électronique

    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

    Article
    Mise à jour : 02/10/2017

    Signature électronique

    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

    Article
    Mise à jour : 02/10/2017

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    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...

    Article
    Mise à jour : 02/10/2017

    Dispense du stage de préparation à l’installation (SPI) pour les futurs artisans

    La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du SPI est complétée de dispositifs d’...

    Article
    Mise à jour : 26/09/2017

    Nouvelles contributions d’assurance chômage : précisions de l’Unédic

    Au 1er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage sont modifiées par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Une circulaire Unedic du 24 juillet 2017 commente ces nouvelles...

    Article
    Mise à jour : 21/09/2017

    Plus-value immobilière

    Une SCI vend, le 20 octobre 2008, un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant. Cette vente génère une plus-value brute de 1 500 000 euros, imposable entre les mains des associés. Soutenant...

    Article
    Mise à jour : 30/09/2017

    Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : évolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives

    Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modalités d'imposition à la...

    Article
    Mise à jour : 26/09/2017

    Baromètre Economique - La confiance retrouvée !

    Que retenir des indicateurs et des tendances économiques régionales ? Organisée par l’Ordre des Experts-Comptables d’Aquitaine, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et...

    Article
    Mise à jour : 25/09/2017

    Report du prélèvement à la source : parution de l’ordonnance

    L’ordonnance du 22 septembre 2017 (Journal Officiel le 23 septembre 2017) met en œuvre le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’instauration du...

    Article
    Mise à jour : 25/09/2017

    Plan logement : mesures fiscales annoncées par le Gouvernement

    Le 20 septembre 2017, le ministère de la Cohésion des territoires a présenté la stratégie logement du Gouvernement. Ce plan comporte notamment des mesures fiscales qui devraient figurer dans le...

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