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  • FAQ

    Qu’est-ce que l’arbitrage ?

    C’est une procédure qui permet de résoudre un litige sans recourir aux tribunaux judiciaires. Les parties confient à un tribunal arbitral, constitué d’un ou plusieurs particuliers, la mission de trancher leur différend. L’arbitre rend une sentence qui équivaut à un jugement.
     

    FAQ

    Fermeture de l’entreprise pour congés payés : quelles sont les obligations de l’employeur ?

    L’employeur peut décider de la fermeture de l’établissement et imposer la prise de congés payés à une certaine période. Il doit cependant respecter une procédure spécifique. Cette situation a certaines conséquences pour les salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de jours de congés pour couvrir toute la période de fermeture. 

    FAQ

    Quid

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