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110 éléments disponibles à la recherche

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    Mise à jour : 10/11/2016

    Financement des apports et qualité d’associé

    En l’espèce, une SARL avait été créée par deux associés, chaque associé étant titulaire de la moitié des parts sociales. Un des associés assigne la société et son associé pour obtenir l’annulation...

    Article
    Mise à jour : 26/10/2016

    Modalités de saisine de l’administration par voie électronique

    Un décret précise les conditions d’application du droit de saisir par voie électronique les administrations de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs,...

    Article
    Mise à jour : 10/10/2016

    Gage des stocks : modification du bordereau d’inscription

    Afin de tenir compte des nouvelles dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 (entrées en vigueur le 1er avril 2016), un décret adapte le bordereau d’inscription du gage des stocks...

    Article
    Mise à jour : 29/07/2016

    Formalités de création d’entreprise

    Un décret ajoute à la liste existante de nouvelles informations à communiquer au Centre de Formalités des entreprises (CFE) par le créateur d’entreprise : son numéro de sécurité...

    Article
    Mise à jour : 08/09/2016

    Responsabilité civile des dirigeants

    Pour que la responsabilité civile du dirigeant à l’égard des tiers soit engagée, celui-ci doit avoir nécessairement commis une faute détachable de ses fonctions qui lui soit imputable...

    Article
    Mise à jour : 06/09/2016

    Apports en numéraire dans les SAS

    Dans les SAS, la désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne sont pas des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts, par dérogation à...

    Article
    Mise à jour : 06/09/2016

    Constitution d’une SASU : dépôt obligatoire de la liste des souscripteurs

    Toute société par actions doit déposer lors des formalités de constitution un certificat de dépôt des fonds accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et...

    Article
    Mise à jour : 29/08/2016

    Nouvelles informations environnementales à mentionner dans le rapport de gestion des SA

    Un décret précise les informations environnementales relatives à l’économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets que doivent indiquer dans leur rapport de gestion les sociétés...

    Article
    Mise à jour : 27/07/2016

    Sort de la distribution des réserves en matière de droits sociaux démembrés

    En application de l’art. 582 du Code civil, les bénéfices distribués reviennent à l’usufruitier. En l’espèce, une distribution de dividendes prélevée sur les réserves a été effectuée...

    Article
    Mise à jour : 27/07/2016

    Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

    La loi ESS du 31 juillet 2014 a instauré dans les entreprises de moins de 250 salariés une obligation d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. L’article L....

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