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Publication
mercredi 15 octobre 2014 - 15:00

Seuils de télédéclaration et de télépaiement

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d’IS (et leurs règlements de taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l’IS).

L’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat est par ailleurs généralisée à l’ensemble des entreprises relevant de l’IR clôturant leurs exercices à compter du 31 décembre 2014 quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

L’administration a apporté des précisions sur ces nouvelles règles (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 en date du 16 juillet 2014).

1. Les modes de transmission

Deux modes de transmission existent :

  • le mode EFI (échange de formulaires informatisés) qui se fait directement par internet sur le site www.impots.gouv.fr. Cette technique de transmission permet aux entreprises de saisir elles-mêmes leurs données déclaratives dans un formulaire mettant en œuvre des contrôles de cohérence et des calculs automatiques ;
  • le mode EFI permet de :​
    • déclarer et payer la TVA ;
    • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
    • payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la taxe foncière ;

Point de vigilance : Les entreprises qui souhaitent utiliser le mode EFI doivent obtenir un certificat numérique auprès d’une autorité de certification de marché dont la liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Professionnels, Espace abonné.

  • le mode EDI (échange de données informatisées) qui permet au de transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (soit la société elle-même ou un expert-comptable ou un autre prestataire), les données déclaratives et de paiement des impôts professionnels suivantes :

    • déclarer et payer la TVA ;
    • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA;
    • déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales ;
    • déposer la déclaration de CVAE, payer les acomptes et le solde ;
    • payer l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDI-paiement).

Point de vigilence : Un arrêté du 3 janvier 2011 publié au Journal Officiel du 1er février 2011 prévoit la création par la DGFIP d’un traitement automatisé d’acquisition des déclarations professionnelles dénommé « Acqui Pro ». Cet arrêté a abrogé l’arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la procédure TDFC et l’arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la procédure Télé-TVA. 

Votre démarche

Procédure à utiliser

Seuil de l’obligation de téléprocédure

Déclarer et payer la TVA

Au choix : saisie en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (mode EFI)

Ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA)

IR

CA HT > 230 000 €

A compter du 01.10.2013

CA HT >
80 000 €

A compter du 1.10.2014

Toutes les entreprises

IS

Depuis le 01.10.2012

quel que soit le CA

Déposer la déclaration de résultats

Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

IR

Entreprises relevant de la DGE(1)

A compter du 01.01.2014

CA HT >
80 000 €

IS

Depuis le 01.01.2013

quel que soit le CA

Déclaration des sociétés immobilières

Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

IR

Relevant de la DGE

Ou celles dont le nombre d’associés est > à 100

 

Payer l’impôt sur les sociétés

Paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr

(mode EFI)

Depuis le 01.10.2012

quel soit le CA

Payer la taxe sur les salaires

Virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque la taxe est > 50 000 € pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes IR

Paiement par voie électronique pour les sociétés IS qui télépaiement l’IS

IR

Entreprises relevant de la DGE

IS

Depuis le 01.10.2012

quel que soit le CA

Déposer la déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE)

Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

IR

CA HT >
500 000 €(2)

A compter du 01.10.2014

IS

Depuis le 01.10.2013

Quel soit le CA

Payer la CVAE

Télépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr des acomptes et solde de régularisation

Les relevés d’acompte (1329-AC) à régler au 15 juin et 15 septembre et la régularisation (1329-DEF) devront être télédéclarés et télépayés soit par la procédure EDI soit par la procédure EFI

Payer la CFE

Paiement par les moyens traditionnels (chèque, prélèvement mensuel ou à l’échéance) pour les entreprises dont le CA HT est ≤ 80 000 €

 

Ou Télépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Ou prélèvement à l’échéance ou prélèvements mensuels

IR

CA HT >
80 000 €

 

Généralisation quel que soit le CA à compter des impositions 2014

 

IS

A compter des impositions 2013

Quel soit le CA

Déclarer et payer la

contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S)

Paiement par voie électronique sur le site www.net-entreprises.fr

CA ≥ à 760 000 €(3)

(1)  Relèvent de la DGE, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires hors taxes ou le total du bilan est supérieur ou égal à 400 M€, celles qui sont détenues au moins à 50% par une société qui répond au critère de CA, les sociétés agréées au bénéfice mondial ou consolidé et les membres d’un groupe fiscal dès lors que l’une des sociétés le composant remplit les critères précédents

(2)  Les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont tenues de faire une déclaration de CVAE mais sont exonérées du fait du dégrèvement total pour celles dont le CA n’excède pas 500 000 €

(3)  Les entreprises dont le CA est < à 760 000 € sont exonérées de la C3S

 

3. Modalités de télépaiement

L'impôt peut être payé par télépaiement. Le télépaiement désigne un mode de paiement effectué par voie électronique, il s’agit ainsi d’un paiement à distance, réalisé par le biais d'un procédé télématique ou téléphonique. Il est nécessaire de donner son accord au cas par cas.

Depuis le 1er octobre 2012, l'obligation d'acquitter l'impôt sur les sociétés et contributions assimilées par voie de télérèglement est généralisée (donc quel que soit le montant du chiffre d’affaires).

Les autres entreprises non soumises à cette obligation pouvaient tout de même opter pour ce moyen de paiement.
Certains impôts doivent obligatoirement être payés par télérèglement, il s’agit:

  • de certains impôts directs recouvrés par voie de rôle ;
  • de la CFE ;
  • de la taxe sur les salaires ;
  • de la TVA ;
  • de l'impôt sur les sociétés;
  • de la CVAE ;
  • de la plupart des impôts dus par les entreprises relevant de la DGE.

En cas de non-respect de l'obligation de paiement par télérèglement de l’impôt sur les sociétés, l’article 1738, 1 du Code général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.