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Actualités
mardi 31 mai 2016 - 11:45

Candidature aux marchés publics : où trouver les attestations sociales et fiscales ?

Les candidats pressentis pour l’attribution d’un marché public doivent justifier qu’ils sont en règle au regard de leurs obligations sociales et fiscales (Urssaf, impôts et taxes).

Mais la réforme des marchés publics, (article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et article 51 du décret du 25 mars 2016) a fait disparaitre le formulaire Noti2 depuis le 1er mai 2016.

Dorénavant, les entreprises doivent justifier de leur situation au regard des obligations sociales et fiscales, au moyen des seules attestations de régularité obtenues directement en ligne auprès de l’Urssaf et des impôts à partir de leur compte fiscal, pour les entreprises soumises l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, ou, auprès de leur service des impôts gestionnaire via un formulaire spécifique accessible en ligne pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu.